Lexique

Acte authentique : acte passé devant notaire pour enregistrer une vente d'immeuble.

Apport personnel : somme dont dispose l'emprunteur et qu'il engage dans son opération immobilière.

Assurance emprunteur : assurance liée à un prêt et garantissant les risques décès, invalidité et interruption temporaire de travail, et éventuellement le risque perte d'emploi.
Cet apport peut également être constitué par un prêt 0%, un prêt 1 % logement ou prêt épargne logement.

Bénéficiaire acceptant : c'est l'organisme prêteur qui accepte que le capital lui soit versé en cas de décès de l'emprunteur.

Capacité d'endettement ou taux d'effort : représente en général, un tiers des revenus et correspond à la capacité maximale d'endettement de l'emprunteur.

Caution : elle s'engage auprès d'un créancier prêteur à garantir l'exécution des obligations d'un emprunteur en cas de défaillance de celui-ci.

Caution hypothécaire : elle engage une partie de son patrimoine personnel à hauteur du paiement de la dette du débiteur.

Caution par un organisme : engagement d'un organisme financier ou mutualiste envers le créancier, afin de garantir l'exécution des obligations de l'emprunteur. Le cautionnement se substitue à une garantie hypothécaire.

Donation : contrat par lequel une personne transfère son bien à une autre personne.

Droit de propriété : droit d'user et de disposer d'un bien.

Endettement : total des charges / total des revenus pris en compte

Exonération des cotisations : lorsque l'assurance prend en charge vos mensualités de prêt en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, les cotisations dues au titre de cette couverture de prêt ne sont plus prélevées.

Euribor : Euro InterBank Offered Rate: indice bancaire souvent utilisé comme taux de référence pour l'indexation des prêts à taux variable.

FICP : Fichier des Incidents de Paiement des Crédits aux Particuliers.
Tenu par la banque de France, ce fichier recense les incidents de paiements non régularisés et les mesures de surendettement. Deux incidents de paiement caractérisés entraînent le fichage.

FCC : Fichier Central des Chèques. Durée d'interdiction d'émettre des chèques, maximale de 5 ans.

Franchise : période s'écoulant entre la date du sinistre et le 1er jour d'indemnisation de l'assurance.

Hypothèque conventionnelle : droit réel accordé à un créancier sur un immeuble en vue de garantir l'obligation de rembourser le prêt ou la dette.

Incapacité permanente totale : incapacité totale et définitive vous empêchant de vous livrer à une activité professionnelle et vous privant de tout gain ou profit. Ce taux d'incapacité sera déterminé par un médecin expert et devra être au moins égal à 66%, par suite de maladie ou d'accident.

Incapacité temporaire totale : vous êtes dans l'impossibilité, médicalement justifiée, d'exercer votre activité professionnelle.

Indemnisation : règlement des échéances ou du capital restant dû, en fonction des garanties et des quotités choisies.

Indivision : plusieurs personnes autre que mari et femme, sont propriétaires du même bien.(s'applique également pour un couple marié sous le régime de la séparation de biens).

Intérêts : rémunération du prêteur exprimée en pourcentage du capital prêté, et payée par l'emprunteur en échange du prêt consenti.

Loi Scrivener I : s'applique aux prêts sous seing privé d'une durée supérieure à 3 mois et compris entre 1 500€ et 21 500 €.

Loi Scrivener II : assure la protection de l'emprunteur et s'applique aux prêts d'un montant supérieur à 21 500 €, destinés à financer une opération immobilière.

Nue-propriété : droit réel pour un propriétaire de disposer d'un bien, dont il n'a pas la jouissance, c'est-à-dire sur lequel une autre personne a un droit d'usufruit, d'usage ou d'habitation.

Offre de prêt : elle comporte toutes les caractéristiques du prêt et est adressée à l'emprunteur et les cautions éventuelles, qui ne peuvent l'accepter avant un délai de 10 jours à compter de sa réception.
Les conditions de l'offre sont maintenues pendant un délai minimum de 30 jours par l'emprunteur.

Perte totale et irréversible d'autonomie : vous êtes médicalement reconnu, incapable de vous livrer à toute occupation professionnelle et votre état de santé nécessite l'assistance d'une tierce personne pour vos actes quotidiens.
Ce taux d'incapacité sera déterminé par un médecin expert et sera égal à 100%.

Prêt amortissable : il se rembourse de manière échelonnée et chaque échéance comprend une part d'intérêts, de capital et la couverture d'assurance. Il peut être à taux fixe ou révisable.

Prêt in-fine : L'emprunteur rembourse les intérêts avant de rembourser le capital en une mensualité unique, à l'échéance du contrat.

Prêt relais : prêt consenti sur la vente future de votre bien, pour vous permettre d'acquérir à nouveau sans avoir vendu le bien actuel. Son montant sera de 80% de la valeur du bien et sa durée maximale de 24 mois.

Prêt à taux 0 : prêt administré, aidé par l'Etat, remboursable sans intérêt sur une durée calculée sur le niveau des revenus de l'emprunteur.

Privilège de prêteur de deniers : garantie consentie par l'emprunteur au profit du prêteur afin de garantir le remboursement de la dette et ce, uniquement à hauteur du prix d'acquisition.
Cette garantie donne au prêteur la priorité sur tous les autres créanciers.

Quotité : taux de prise en charge choisi lors de l'adhésion à l'assurance.

Rachat de crédits : vous renégociez vos prêts à un taux d'intérêt plus favorable.

Remboursement anticipé : l'emprunteur a la possibilité de rembourser tout ou partie de son prêt avant l'échéance finale.
Le remboursement partiel est souvent limité à 10% du capital emprunté et peut comporter des indemnités de remboursement anticipé, en général de l'ordre de 3%. Par contre aucune indemnité n'est due en cas de force majeure, soit en cas de vente du bien faisant suite à un changement professionnel d'activité, à une cessation forcée d'activité professionnelle ou en cas de décès de l'un des emprunteurs.

Reste à vivre : revenu disponible après paiement des charges mensuelles de prêts.

Restructuration : vous renégociez le montant des échéances de vos prêts, afin que le remboursement corresponde à nouveau à votre budget.

Sinistre : événement qui déclenche la prise ne charge par l'assurance: règlement du capital en cas de décès ou règlement des échéances en cas d'incapacité.

Tableau d'amortissement : il est joint à l'offre de prêt et précise mois par mois, et ce sur toute la durée du prêt, le montant des échéances avec la part de capital remboursé, la part d'intérêts, le montant de l'assurance et bien sûr le capital restant dû.

Taux fixe : il n'évolue pas sur toute la durée du prêt.

TEG (taux effectif global) : ce taux englobe tous les frais afférents à la mise en place d'un prêt: frais de dossier, assurance...

Taux nominal : ce taux est utilisé pour calculer les intérêts dus à chaque échéance; il ne tient pas compte des frais de dossier, ni du coût de l'assurance.

Taux variable : il évolue en fonction d'un indice de référence.

Taux d'usure : c'est un seuil de taux d'intérêt fixé par la Banque de France.

Usufruit : droit réel de jouissance sur un bien appartenant à autrui, qui permet d'en percevoir les fruits, et non d'en disposer.